Fils d'actualités juridiques
Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
30/06/2016
Deux nouvelles entreprises sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement
Affaires - Droit économique
30/06/2016
Mesure de remise en état sous astreinte et nature reprenant ses droits
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
29/06/2016
Rappel du droit à indemnisation des titulaires de droits réels ou personnels sur le bien exproprié
Public - Droit public général, Urbanisme /
Civil - Immobilier
28/06/2016
Crédit-bail mobilier : quelle qualification pour une clause prévoyant une indemnité de jouissance ?
Affaires - Banque et finance
28/06/2016
Exécution forcée sur les biens d'un débiteur : précision sur le caractère liquide de la créance
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
28/06/2016
Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER
Civil - Immobilier
27/06/2016
Publication au Journal officiel de la loi sur l'économie bleue
Transport - Mer/voies navigables /
Affaires - Commercial
27/06/2016
Caractérisation du délit de contrefaçon : reproduction illicite réalisée par un exécutant choisi par le contrefacteur
Affaires - Droit économique
27/06/2016