Fils d'actualités juridiques
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises /
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
24/06/2016
Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE
Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
24/06/2016
Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat
Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance /
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
24/06/2016
Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?
Affaires - Droit économique, Fiscalité des entreprises
23/06/2016
Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisées
Civil - Immobilier /
Environnement & qualité - Environnement
22/06/2016
Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice
Civil - Immobilier
22/06/2016
Compensation équitable pour copie privée : "censure" par la CJUE du système espagnol financé par le budget général de l'État
Affaires - Droit économique, Immatériel
22/06/2016
Adoption du guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS
Affaires - Sociétés et groupements
22/06/2016