Fils d'actualités juridiques
Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé
Civil - Immobilier
15/07/2016
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
15/07/2016
Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
13/07/2016
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision
Affaires - Fiscalité des entreprises, Commercial
13/07/2016
Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI
Affaires - Droit économique, Commercial
13/07/2016
Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS
Public - Santé /
Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution /
Affaires - Assurance
13/07/2016
Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
12/07/2016
Révocation de la co-gérance d'un avocat associé : quel préjudice ?
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Responsabilité
12/07/2016
Rapport annuel 2015 de la Cour de cassation : une proposition en matière de bail
Civil - Immobilier
12/07/2016
Crédit d'impôt pour l'impôt payé à l'étranger et droit à restitution en cas de non-imputation sur l'impôt français
Affaires - Fiscalité des entreprises, International
11/07/2016