Fils d'actualités juridiques
Les relations entre l’État et les collectivités doivent se développer.
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/11/2018
Mise en place d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
Affaires - Sociétés /
Public - Public
08/11/2018
Demandes d’autorisation dématérialisées : report au 1er janvier 2022
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
06/11/2018
Quelle durée pour la reconduction tacite d’un bail d’habitation ?
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/11/2018
Mise à disposition d’un GAEC : obligations des copreneurs
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/11/2018
Majoration pour activité occulte et erreur du contribuable permettant de renverser la présomption de caractère occulte
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
31/10/2018
Le Conseil européen autorise une autoliquidation généralisée temporaire de la TVA
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
30/10/2018
Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
30/10/2018
Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
30/10/2018
