Fils d'actualités juridiques
Protection des consommateurs : délai de prescription des créances périodiques nées en application d'un titre exécutoire
Affaires - Droit économique /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/07/2016
Contrat d'assurance automobile : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat
Affaires - Assurance /
Civil - Contrat
11/07/2016
Calcul de la plus-value immobilière : terrain à bâtir et frais de construction
Civil - Immobilier
07/07/2016
Exclusion du bénéfice des dispositions sur le surendettement des particuliers des agents commerciaux inscrits au registre spécial
Affaires - Commercial
06/07/2016
Associations agréées pour la protection de l'environnement : critères relatifs au champ géographique de l'agrément
Public - Environnement /
Affaires - Sociétés et groupements /
Environnement & qualité - Environnement
06/07/2016
Composition du conseil d’administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Affaires - Assurance
05/07/2016
Responsabilité du dirigeant d'une société listing sponsor pour non-respect des obligations professionnelles des PSI et publication d'une décision de sanction de l'AMF
Affaires - Banque et finance
05/07/2016
Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature
Public - Droit public général /
Affaires - Sociétés et groupements
01/07/2016
Contrefaçon de marque : sur le risque de confusion en cas de reproduction avec adjonction
Affaires - Droit économique, Commercial
01/07/2016
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/07/2016