Fils d'actualités juridiques
Création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
17/07/2020
« Tiers autorisés » : publication par la CNIL d’un guide pratique et d’un recueil de procédures
Affaires - Affaires
15/07/2020
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/07/2020
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/07/2020
Le Médiateur des entreprises fait le bilan de son action en temps de crise
Affaires - Affaires, Sociétés
10/07/2020
