Fils d'actualités juridiques
Les principales modifications apportées par le Sénat à la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
Affaires - Immatériel
19/12/2019
Intérêt à la fraude douanière : quelle notion ?
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
18/12/2019
Montant des acquisitions poursuivies par les Safer soumises à approbation
Civil - Immobilier
18/12/2019
La proposition de loi « Cyberhaine » profondément modifiée par le Sénat
Affaires - Immatériel
18/12/2019
Mises en demeure par la CNIL de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive
Affaires - Immatériel
18/12/2019
Véhicule incendié : précision sur l'indemnisation des copropriétaires indivis
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
17/12/2019
Affectation à l’usage et l’utilité de tous les copropriétaires : condition de la qualification de partie commune
Civil - Immobilier
17/12/2019