Fils d'actualités juridiques
Bail «loi 1948» : non-lieu à transmission d’une QPC dénonçant la résiliation du bail, introduite par la loi «ENL» de 2006, en cas de décès du locataire ou d'abandon de domicile par celui-ci
Civil - Immobilier
20/01/2020
Proposition de loi "Cyber haine" : le texte profondément modifié par la commission des lois de l'Assemblée nationale
Affaires - Immatériel
17/01/2020
PPL Cyberhaine : profondes modifications apportées à la version sénatoriale par la commission des lois de l’Assemblée nationale
Affaires - Immatériel
17/01/2020
Inexécution des mesures du plan de surendettement par le débiteur : conditions du droit, pour les créanciers, de pratiquer des mesures d’exécution
Affaires - Droit économique
17/01/2020
Publication de la charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire
Civil - Immobilier
16/01/2020
CSA/HADOPI : signature de la convention sur la préfiguration de la fusion des deux autorités
Affaires - Immatériel
14/01/2020
Conséquences de la baisse des APL et des loyers dans le secteur social
Civil - Immobilier
14/01/2020
Visite domiciliaire douanière : notification de l’ordonnance avec omission partielle
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
14/01/2020