Fils d'actualités juridiques
PV de notification d'infractions douanières : toujours le respect préalable des droits de la défense
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
21/11/2022
Pouvoir général d’audition des douaniers, contradictoire, autorité de la chose jugée, application dans le temps, abus de droit, intéressé à la fraude : précisions et rappels
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
16/11/2022
Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
15/11/2022
MASTERCLASS COMPLIANCE : La responsabilité du dirigeant
Affaires - Informations professionnelles
14/11/2022
CGLLS : modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due en 2022
Civil - Immobilier
08/11/2022
Le lanceur d'alerte et le référent : Loi Sapin 2
Affaires - Informations professionnelles
07/11/2022
Trêve hivernale : rappel des modalités d’application
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
02/11/2022
Visite domiciliaire : épilogue d’un contrôle de l’ordonnance d’un JLD s’agissant des faits exposés dans la requête de la Douane
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
28/10/2022