Fils d'actualités juridiques
Contrat d’approvisionnement exclusif : la contrepartie du fournisseur ne doit pas être dérisoire
Affaires - Affaires
13/05/2025
PACS : l’exigence de mentionner les facultés contributives pour compenser une créance entre ex-partenaires
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/05/2025
Transmission d’une exploitation agricole à un héritier : la Cour de cassation revoit sa position sur la donation déguisée
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/05/2025
Perte de nationalité française par désuétude : la conformité de l’article 30-3 du Code civil confirmée
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/05/2025
Indivision post-communautaire : l'assurance-vie alimentée par des fonds indivis n’entre pas dans l’actif partageable
Civil - Bien et patrimoine
30/04/2025
Aide à la sécurité des débitants de tabac : les nouvelles exigences encadrant les installateurs
Affaires - Sociétés
30/04/2025
Directive européenne sur la transparence des rémunérations : quelles obligations d'ici 2026 ?
Affaires - Affaires
30/04/2025
MaPrimeRénov’ : de nouvelles règles pour les audits énergétiques et les dépenses éligibles
Fiscalité - Fiscalité /
Immobilier - Immobilier
29/04/2025
Réformes de l’Assurance maladie : un nouveau cap pour la protection santé des assurés
Affaires - Sociétés /
Civil - Personnes et familles
29/04/2025
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Affaires - Sociétés /
Civil - Personnes et familles
29/04/2025
