Fils d'actualités juridiques
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2022
Civil - Informations professionnelles /
Affaires - Informations professionnelles
29/09/2022
Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
28/09/2022
Droit de visite de l’article 60 du Code des douanes : inconstitutionnel
Affaires - Pénal des affaires
23/09/2022
Paiement par compensation : conditions pour que le créancier puisse en bénéficier
Affaires - Commercial
19/09/2022
Intérêts de retard : AMR douanier annulé et remplacé et défaut d’information
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
14/09/2022
Délit d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées : même sans passage de frontière douanière
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
12/09/2022
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
Affaires - Sociétés et groupements /
Pénal - Procédure pénale
07/09/2022
