Fils d'actualités juridiques
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : la transposition de la 5e directive effectuée
Affaires - Pénal des affaires /
Civil - Informations professionnelles
14/02/2020
Aides d’État à caractère fiscal : vers plus de transparence ?
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
14/02/2020
Adoption de la proposition de loi visant à encadrer le travail des enfants youtubeurs et influenceurs
Affaires - Immatériel /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
14/02/2020
Actes de commerce : exclusion de la licence de brevet de la notion d’ «entreprise de location de meubles»
Affaires - Commercial
14/02/2020
Création par ordonnance d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
Affaires - Immatériel
13/02/2020
Position rigoureuse de la Cour de cassation à l’égard du taux de période
Affaires - Banque et finance
11/02/2020
Demande de communication des documents du dossier fiscal d’une société : les précisions du Conseil d’État
Affaires - Immatériel /
Public - Droit public général
10/02/2020