Fils d'actualités juridiques
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Public - Public
22/06/2016
Visite et saisies : l'inventaire doit comporter les copies
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
22/06/2016
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/06/2016
Application des règles de distance aux bâtiments agricoles et non agricoles, existants ou nouveaux
Civil - Bien et patrimoine
21/06/2016
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/06/2016
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/06/2016
Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs
Affaires - Affaires, Sociétés
20/06/2016
Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle
Affaires - Affaires, Sociétés
17/06/2016
Vérification de comptabilité : les impressions sur papier d'un fichier informatique ne sont pas des documents originaux
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
15/06/2016
