Fils d'actualités juridiques
Contestation de la décision du juge-commissaire rejetant la créance déclarée au passif
Affaires - Commercial
19/12/2022
Modulation des peines douanières : précisions du juge sur l’article 369 du Code des douanes
Affaires - Affaires, Transport
15/12/2022
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
14/12/2022
Seconde loi de finances rectificative pour 2022 : présentation des principales mesures fiscales
Affaires - Sociétés
07/12/2022
Garantie d’éviction : nécessité d’un trouble actuel
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/12/2022
Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/12/2022
L'accord du gestionnaire est toujours requis pour les permis de construire d'immeubles surplombant le domaine public
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
05/12/2022
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : l’Assemblée nationale dit oui
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
29/11/2022
Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique
Civil - Bien et patrimoine
23/11/2022
PV de notification d'infractions douanières : toujours le respect préalable des droits de la défense
Affaires - Transport, Affaires
21/11/2022
