Fils d'actualités juridiques
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
06/11/2017
Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL
Affaires - Affaires
06/11/2017
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/11/2017
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
03/11/2017
Champ d'application de l'allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales
Affaires - Commercial
03/11/2017
Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
02/11/2017
Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application
Affaires - Affaires
31/10/2017
