Fils d'actualités juridiques
Déduction de la TVA payée en amont : sur les mentions devant obligatoirement figurer sur les factures
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
27/11/2017
Opérations de partage judiciaire : mandat écrit impératif pour l'avocat
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/11/2017
Portée du principe de l'interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
23/11/2017
Limitation de la durée des vérifications de comptabilité : exception tenant au chiffre d'affaires de la société contrôlée
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
23/11/2017
Quand le refus de réitérer l’acte de vente est fautif
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
22/11/2017
Compétence en premier et dernier ressort des TA sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
22/11/2017
Cession de parts de société à prépondérance immobilière : éléments à prendre en compte pour la détermination du prix d'acquisition
Fiscalité - Fiscalité /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/11/2017
Conditions de la tierce-opposition du créancier au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde
Affaires - Commercial
22/11/2017
Prononcé du divorce et droit à prestation compensatoire : toujours indissociables !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/11/2017
Le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/11/2017
