Fils d'actualités juridiques
Rapports entre société coopérative et sociétés adhérentes : pas d'application des dispositions sur la rupture brutale des relations commerciales
Affaires - Affaires
25/10/2017
Prêt familial : sur le critère de l'existence d'une disproportion entre les sommes versées et les ressources financières de l'auteur du versement
Fiscalité - Fiscalité /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/10/2017
Le divorce sans juge : perspectives et problématiques
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/10/2017
Obligations de l’exploitant d’une résidence de tourisme envers les copropriétaires
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/10/2017
Lancement d’une consultation publique de l’Autorité de la concurrence pour moderniser et simplifier le contrôle des concentrations
Affaires - Affaires, Sociétés
24/10/2017
Les limites de la compétence de l'Autorité de la concurrence saisie de pratiques anticoncurentielles
Affaires - Affaires, Sociétés
24/10/2017
Recours abusif contre un permis de construire et conclusions recevables en appel
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
24/10/2017
TVA figurant sur une facture de complaisance : charge de la preuve pour l'administration
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
23/10/2017
Demande de logement social : office de la commission de médiation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/10/2017
Avantage occulte versé par une société de personnes à une société établie hors de France passible de l'IS : imposition en RCM
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
19/10/2017
