Fils d'actualités juridiques
Définition et modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/12/2019
Taux réduit de TVA applicable aux photographies de mariage : le Conseil d’Etat tire les conséquences d’un arrêt de la CJUE
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
11/12/2019
Vidéosurveillance excessive de salariés : mise en demeure par la CNIL de la société Boutique.Aéro
Affaires - Affaires
10/12/2019
Marchandise contrefaisante : mainlevée de la retenue, puis saisie par la Douane
Affaires - Transport, Affaires
10/12/2019
Rejet d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif : mise à la charge d’une commune des frais d’instance supportés par les requérants
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
10/12/2019
CNIL : « Civic tech, données et Demos : une exploration des interactions entre démocratie et technologies »
Affaires - Affaires
09/12/2019
Respect de la date de congé fixée par le locataire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/12/2019
Délai de préavis réduit : il faut fournir le justificatif lors de l’envoi de la lettre de congé
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/12/2019
