Fils d'actualités juridiques
Abus de position dominante : la Commission soumet les engagements proposés par Paramount Pictures dans l'enquête sur la télévision payante à un test de marché
Affaires - Droit économique
26/04/2016
Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire
Affaires - Commercial
26/04/2016
Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée
Affaires - Droit économique
25/04/2016
Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite
Affaires - Droit économique
25/04/2016
Les informations sur les délais de paiement entre fournisseurs et clients précisées
Affaires - Droit économique
21/04/2016
Chambres de commerce et d’industrie de région : parution des décrets de création
Affaires - Commercial
20/04/2016
Charges foncières afférentes aux monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Civil - Immobilier
20/04/2016
L’ARAFER publie son nouveau vade-mecum
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
14/04/2016