Fils d'actualités juridiques
Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier
12/05/2016
Pas de cession de bail rural en cas d'annulation rétroactive de l'autorisation d'exploiter
Civil - Immobilier
12/05/2016
Action en répétition de l'indu appartenant à l'assureur dommages-ouvrage et charge de la preuve de la réalisation des travaux nécessaires à la réparation des dommages
Affaires - Assurance /
Civil - Immobilier
11/05/2016
Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire
Affaires - Immatériel, Droit économique /
Civil - Responsabilité, Contrat
11/05/2016
Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance /
Pénal - Droit pénal spécial
11/05/2016
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
Affaires - Immatériel, Droit économique, Commercial /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
10/05/2016
Chèque sans provision : nécessité de constater le défaut de provision en cas de recours cambiaire
Affaires - Banque et finance
10/05/2016
Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil municipal
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
09/05/2016
"LOL" : nullité de marques pour défaut de caractère distinctif
Affaires - Droit économique, Commercial
09/05/2016