Fils d'actualités juridiques
Mandat ad hoc : une exception à la confidentialité de cette procédure précisée par la Cour de cassation
Affaires - Commercial
18/12/2023
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/12/2023
Précisions sur l’exonération de TFPB applicable aux bâtiments affectés à un usage agricole
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
13/12/2023
Liquidation judiciaire : il incombe à la personne qui se prévaut de l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur d’en rapporter la preuve
Affaires - Commercial
13/12/2023
PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/12/2023
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/11/2023
Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/11/2023
Précisions sur la procédure de vérification de comptabilité pour les contribuables exerçant plusieurs activités
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
23/11/2023
L’OCDE annonce une action coordonnée au niveau international sur les crypto-actifs
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
22/11/2023
