Fils d'actualités juridiques
Droit de visite de l’article 60 du Code des douanes : inconstitutionnel
Affaires - Pénal des affaires
23/09/2022
Paiement par compensation : conditions pour que le créancier puisse en bénéficier
Affaires - Commercial
19/09/2022
Intérêts de retard : AMR douanier annulé et remplacé et défaut d’information
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
14/09/2022
Délit d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées : même sans passage de frontière douanière
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
12/09/2022
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
Affaires - Sociétés et groupements /
Pénal - Procédure pénale
07/09/2022
Confusion des patrimoines établie : extension de la procédure collective
Affaires - Commercial
06/09/2022
Ouverture de 9 826 procédures collectives au 2e trimestre 2022 : + 49 % vs T2 2021
Affaires - Informations professionnelles
18/07/2022
L’action ut singuli pour les membres de sociétés, l’action ut universi pour les membres d’associations
Affaires - Sociétés et groupements
16/07/2022