Covid-19 et prorogation des délais : les SAFER restent mobilisées

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26/06/2020
Civil - Immobilier

Malgré la suspension ou le report du délai de réflexion de deux mois imparti aux SAFER pour prendre leur décision de préemption sur une offre de vente qui leur a été notifiée, elles se sont mobilisées pour assurer la poursuite du service public et ce, en concertation avec le CSN.
Les SAFER sont des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et relèvent à ce titre des dispositions de l'article 12 quater de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (JO 26 mars), dans sa rédaction issue du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (JO 16 avr.).

Ainsi, le délai de réflexion de deux mois imparti à la SAFER pour prendre sa décision de préemption sur une offre de vente qui lui a été notifiée (C. rur. et pêche maritime, art. R. 141-2-1) a été, soit suspendu si la notification a été faite avant le 12 mars, pour reprendre à compter du 25 mai pour le temps qu'il restait au 12 mars, soit reporté si la notification a été faite depuis le 12 mars, pour commencer à courir à compter du 25 mai.

Un député s’est inquiété du fait que la SAFER, en télétravail, indique que pour toutes les notifications reçues à partir du 12 mars 2020, aucune vente ne sera possible avant le 25 août 2020. Par ailleurs, la SAFER n'hésite pas à indiquer qu'il est possible d'obtenir une réponse sous 10 jours avant le 25 août 2020, à condition de payer 240 euros, ou sous 30 jours contre la somme de 180 euros. Compte tenu du contexte économique actuel, cette pratique l’étonne !

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation indique, tout d’abord, que les dispositions particulières de l'ordonnance précitée ne concernent que le délai de réflexion ; elles ne paralysent pas la prise de décision elle-même (décision de préemption, de renonciation à l'exercice de ce droit ou encore de reconnaissance de la réalité d'une exemption). Aussi, sans attendre l'écoulement du délai restant à courir à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, les SAFER se sont mobilisées, d'une part, pour assurer la poursuite du service public et travailler à permettre d'établir, quand cela est possible, notamment lorsque la notification a été adressée sous forme dématérialisée, une réponse expresse au notaire dans le délai de deux mois suivant la réception d'une déclaration d'intention d'aliéner et, d'autre part, à honorer les demandes de réponse anticipée que les notaires sont et seront amenés à formuler.

Le ministre conclut que cette mobilisation, qui vise à fluidifier le fonctionnement du marché foncier rural pendant la période difficile traversée et à relancer aussi rapidement que possible la reprise de l'activité économique, a fait l'objet d'échanges préalables entre la fédération nationale des SAFER et le conseil supérieur du notariat.
Source : Actualités du droit