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Contribution au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture

Civil - Immobilier
20/04/2020
Le taux de contribution, ainsi que le calendrier de son versement, au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture pour l'année 2020 ont été fixés.
Le réseau des chambres d'agriculture, composé des chambres départementales d'agriculture, des chambres régionales d'agriculture et de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (C. rur. et pêche maritime, art. L. 510-1), perçoit chaque année une taxe calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties (CGI, art. 1604, I).

Une part du produit de cette taxe, selon un taux fixé par décret dans la limite de 5 %, est reversée par chaque établissement du réseau à un fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et géré dans des conditions définies par décret. Ce fonds est destiné à fournir aux chambres d'agriculture une ressource collective pour la mise en œuvre de la péréquation et de la modernisation du réseau (CGI, art. 1604, III).

Le décret du 16 avril 2020 fixe le taux de contribution de chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture pour l'année 2020 à 1,5 %.

Le texte précise que par dérogation à l'article D. 514-6 du Code rural et de la pêche maritime, la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2020 est effectuée en deux versements égaux les 1er juillet et 1er octobre (en temps normal, 1er avril et 1er octobre).
Source : Actualités du droit