Locations meublées : plafonds 2020 du loyer « raisonnable »

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10/02/2020
Civil - Immobilier

L’administration fiscale actualise pour 2020 les plafonds en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.
Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve :
  • que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire ;
  • que celui-ci justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du Code du travail ;
  • et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables (CGI, art. 35 bis).
Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'Administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.

Pour 2020, ces plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 190 euros en Île-de-France et à 140 euros dans les autres régions (en 2019, ces plafonds étaient respectivement de 187 et 138 euros).
 
Bornage dans le temps. Rappelons que la loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (art. 136, JO 29 déc.) limite l'application des dispositions de l'article 35 bis du Code général des impôts aux locations et sous-locations réalisées jusqu'au 31 décembre 2023.
 
Notion de loueur en meublé à titre professionnel
L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions sont réunies : les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 euros, d’une part ; ces recettes excèdent les autres revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu, d'autre part.
Rappelons que le Conseil constitutionnel (Cons. const. QPC, 8 févr. 2018, n° 2017-689) a déclaré contraire à la Constitution la condition tenant à l’obligation d’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel (v. Le Lamy Droit immobilier 2019, n° 7515).
L’article 49 de la loi de finances pour 2020 tire les conséquences de cette décision : cette condition ne figure plus à l’article 155 du Code général des impôts. L’administration fiscale modifie à nouveau ses commentaires et supprime les développements concernés.
 
Pour aller plus loin sur la fiscalité des locations meublées, v. Le Lamy Droit immobilier 2019, nos 7511 et s.
Source : Actualités du droit