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Décret tertiaire : mise en consultation publique du projet d’arrêté

Civil - Immobilier
06/01/2020
Le projet d’arrêté relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire est soumis à consultation publique jusqu’au 25 janvier 2020.
Entré en vigueur le 1er octobre 2019, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (JO 25 juill.), dit « décret tertiaire », fixe les conditions de mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (CCH, art. L. 111-10-3, mod. par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 175, JO 24 nov., dite loi Élan). Pour rappel, les bâtiments à usage tertiaire de 1 000 mètres carrés et plus devront réduire leur consommation d’énergie finale d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010. Ces dispositions ne seront toutefois effectives qu’après la publication d’un arrêté en précisant les modalités d’application, notamment les niveaux de consommation d’énergie à atteindre et les conditions de leur modulation.
 
Un premier projet d’arrêté technique portant sur les questions méthodologiques de mise en œuvre des dispositions prévues par le décret, est soumis à consultation du public jusqu’au 25 janvier 2020.
 
Il précise le champ d’application de cette obligation et explicite la méthode de calcul des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d’activités concernées. Il précise également « les modalités d’ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques, les conditions de modulation des niveaux de consommation d’énergie en fonction du volume de l’activité, les modalités de justification de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales, ainsi que pour des raisons de coût manifestement disproportionnés des actions, le contenu et les modalités de réalisation de l’étude énergétique, la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise l’étude énergétique, la désignation de l’opérateur en charge de la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi, les modalités de transmission des données, d’exploitation et de restitution des données recueillies ».
 
L’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) est désignée comme opérateur chargé d’organiser la mise en place de la plateforme OPERAT, outil de recueil et de suivi des consommations d’énergie des bâtiments tertiaires. Elle sera accessible aux assujettis et comportera un module accessible à tout public afin de permettre une exploitation anonymisée des données recueillies et d’analyser l’évolution des consommations de ce secteur. Elle sera complétée par des outils et modules améliorant l’accompagnement du secteur tertiaire dans sa transition écologique.
 
Deux arrêtés modificatifs seront ultérieurement publiés. Le premier, dont la publication est envisagée en avril-mai 2020, complètera les dispositions relatives à la définition des niveaux de consommation d’énergie finale exprimés en valeur absolue (objectif à l’horizon 2030) pour chacune des catégories d’activités et selon les zones géographiques en métropole. Le second, attendu en juin-juillet 2020, concernera les territoires d’outre-mer.
Source : Actualités du droit