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Il était temps de modifier ces dispositions. C’est chose faite par le biais de l’arrêté du 18 octobre 2019, paru au Journal officiel du 18 décembre de la même année.
Désormais, l’article 1er de l’arrêté du 16 mai 1962 précité dispose que les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 120 000 euros, poursuivies par les Safer qui exercent leur activité en métropole, sont soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement.
En outre, ce montant est fixé à 75 000 euros pour les Safer qui exercent leur activité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Ce montant est également fixé à 75 000 euros pour les acquisitions immobilières poursuivies à Mayotte par l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du Code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire l’établissement public foncier et d’aménagement, dans les conditions prévues aux articles R. 181-41 et R. 181-43 du même code.
Montant des acquisitions poursuivies par les Safer soumises à approbation
Civil - Immobilier
18/12/2019
Le montant des acquisitions poursuivies par les Safer soumises à approbation a été actualisé.
Il était temps de modifier ces dispositions. C’est chose faite par le biais de l’arrêté du 18 octobre 2019, paru au Journal officiel du 18 décembre de la même année.
Désormais, l’article 1er de l’arrêté du 16 mai 1962 précité dispose que les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 120 000 euros, poursuivies par les Safer qui exercent leur activité en métropole, sont soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement.
En outre, ce montant est fixé à 75 000 euros pour les Safer qui exercent leur activité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Ce montant est également fixé à 75 000 euros pour les acquisitions immobilières poursuivies à Mayotte par l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du Code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire l’établissement public foncier et d’aménagement, dans les conditions prévues aux articles R. 181-41 et R. 181-43 du même code.
Source : Actualités du droit
