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Passerelle de majorités : le projet de résolution doit rester le même

Civil - Immobilier
18/05/2016
Pour pouvoir recourir à la "passerelle" de majorités, le projet de délibération soumis à la seconde assemblée doit être identique à celui qui n’a pas été adopté lors de la première assemblée.  

Pour mémoire, ce dispositif prévu par l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet à l’assemblée générale de procéder à un second vote sur une même question lorsque le projet de résolution a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires. Dans ce cas, la décision est adoptée si elle recueille la majorité simple.

En l’espèce, un copropriétaire a assigné le syndicat pour obtenir l’annulation d’une assemblée générale qui avait procédé à la désignation du syndic. Il faisait valoir que le contrat de syndic soumis à la seconde assemblée était différent de celui qui avait été présenté à la première assemblée.  

La cour d'appel le déboute de sa demande. Elle retient que le contrat présenté à l’assemblée générale ne comporte pas de modification substantielle par rapport à celui présenté lors de la précédente assemblée et que de surcroît les modifications vont dans un sens favorable au syndicat des copropriétaires.

La Haute juridiction censure sèchement cette décision affirmant que "le projet de délibération soumis à la seconde assemblée générale statuant en application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 doit être identique à celui sur lequel l'assemblée générale n'a pas statué à la majorité de l'article 25".

 

Source : Actualités du droit