Fils d'actualités juridiques
Juriste, encadrez la transformation digitale et IT de votre entreprise
            Affaires - Affaires
        
    04/04/2022
La créance indemnitaire née pour les besoins de la procédure de liquidation bénéficie d’un traitement préférentiel
            Affaires - Commercial
        
    04/04/2022
Dénomination « Savon de Marseille » : demande d’indication géographique rejetée
            Affaires - Affaires
        
    30/03/2022
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril 2022
            Public - Public /
            Affaires - Affaires
        
    30/03/2022
Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation
            Civil - Personnes et familles /
            Affaires - Affaires, Sociétés
        
    28/03/2022
Responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux à l’étranger : l’accès aux preuves facilité pour les associations
            Affaires - Sociétés /
            Civil - Civil
        
    24/03/2022