Fils d'actualités juridiques
Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
02/05/2016
Relations entre fournisseurs et distributeurs : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique
Affaires - Affaires, Sociétés
28/04/2016
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles
28/04/2016
Concentration : saisine d'office de l'Autorité de la concurrence et respect des droits de la défense
Affaires - Affaires, Sociétés
28/04/2016
Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numérique"
Affaires - Affaires
28/04/2016
Faculté de renonciation en assurance-vie : l’information doit être donnée sur le bon support
Affaires - Affaires
28/04/2016
Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur ou quand la clause d'assistance administrative n'est pas applicable
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/04/2016
Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/04/2016
