Fils d'actualités juridiques
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Affaires - Sociétés
02/03/2017
L'écologie à l'honneur : la Commission valide plusieurs régimes d'aides sur des projets « verts »
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
01/03/2017
Mise en œuvre d'un traitement de données personnelles dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication
Affaires - Affaires
01/03/2017
Lotissements : publication du seuil de recours obligatoire à un architecte
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
28/02/2017
Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce
Affaires - Sociétés
28/02/2017
Taxe foncière sur les propriétés bâties : le dégrèvement pour vacance est conforme à la Constitution
Affaires - Sociétés
27/02/2017
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative
Fiscalité - Fiscalité /
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/02/2017
Réinscription d’un avocat au tableau après une liquidation judiciaire
Affaires - Commercial
24/02/2017
