Fils d'actualités juridiques
Règles applicables à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue sur le fondement de la Convention des Nations unies : exit l'application du droit OHADA !
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
18/11/2017
Possibilité de notifier une proposition de rectification par acte d'huissier et interruption de la prescription
Affaires - Sociétés
16/11/2017
Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution
Fiscalité - Fiscalité /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/11/2017
Bilan de l’action de groupe : la contrainte associative en question
Affaires - Affaires, Sociétés /
Civil - Civil
14/11/2017
Application de MIF 2 : l'AMF consulte sur des modifications de son règlement général
Affaires - Banque et Finance
14/11/2017
REP : le nouveau traitement de données pour les recettes non fiscales
Public - Public /
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
13/11/2017
Suppression du régime du bénéfice mondial consolidé malgré un agrément et droit au respect de ses biens
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
13/11/2017
Conditions de cumul des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant avec les libéralités consenties en sa faveur
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/11/2017
Non-renouvellement d'un concours de crédits : précisions sur la responsabilité de l'établissement de crédit
Affaires - Banque et Finance
13/11/2017
