Fils d'actualités juridiques
PMA : l'âge limite pour les hommes fixé à 59 ans
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/03/2018
Annulation de l’abrogation partielle d’un PLU pour défaut de motivation de l’avis du commissaire enquêteur
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
06/03/2018
Cession du bail rural: l'autorisation d'exploiter doit être obtenue par la société au profit de laquelle le bail est mis à disposition
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/03/2018
Droit de retour des frères et sœurs : assiette, soulte et indemnisation pour améliorations
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/03/2018
RGPD : comment la CNIL en contrôlera-t-elle le respect à partir du 25 mai 2018 ?
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Affaires - Affaires
06/03/2018
Témoin d’un legs notarié : partenaire n’est pas conjoint !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/03/2018
Congé pour reprise : mention obligatoire de l'exploitation du bien repris par mise à disposition au profit d'une société
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
02/03/2018
Admission des créances : modalités de déclaration et d'admission des intérêts d'un prêt dont le cours n'est pas arrêté
Affaires - Commercial
02/03/2018
