Fils d'actualités juridiques
Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Procédure pénale
23/05/2016
Validité en France des contrats d'assurance-vie luxembourgeois à fonds dédié
Affaires - Assurance
20/05/2016
Constitutionnalité de l'amende civile prononcée à l'encontre d'une personne morale à laquelle l'entreprise fautive a été transmise
Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements
19/05/2016
Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et élection de leurs membres
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
19/05/2016
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
18/05/2016
Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier
18/05/2016
Contrôle des concentrations : effort de pédagogie des autorités nationales de concurrence
Affaires - Droit économique
18/05/2016