Fils d'actualités juridiques
Modalités d’application de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
01/05/2019
Affaire « Google » : confirmation en appel de la non-imposition en France de la société sur la période 2005-2010
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
30/04/2019
Concurrence dans l'économie digitale : à qui doit profiter le doute sur la nocivité d'un comportement ou d'une concentration ?
Affaires - Affaires, Sociétés
29/04/2019
Procédure collective d’un syndic de copropriété : déclaration de créance par le syndicat de copropriétaires et mise en œuvre de la garantie financière
Affaires - Commercial
29/04/2019
Remise en cause du taux réduit de TVA dans le cadre d’un bail réel solidaire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/04/2019
Démarchage téléphonique : amende de 75 000 € prononcée par la DGCCRF à l'encontre de la société SAS Ocealis
Affaires - Affaires, Sociétés
25/04/2019
Vincent Lambert : le Conseil d’État et la CEDH approuvent la décision médicale d'interruption des traitements
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/04/2019
Contrat d’assurance : l’assureur doit prouver la communication des délais de prescription des actions à l’assuré
Affaires - Affaires
25/04/2019
