Fils d'actualités juridiques
Paiement d’une redevance : non-application de la prescription biennale du Code de la consommation au délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire
Affaires - Affaires, Sociétés
10/07/2019
Thani Mohamed Soilihi, sénateur : "Cette loi comporte de très nombreuses mesures de simplification du Code de commerce, utiles et attendues"
Affaires - Sociétés
09/07/2019
CNIL : « Pièces justificatives à fournir pour l’accès à la location : un cadre juridique pris en compte par les professionnels »
Affaires - Affaires
09/07/2019
Loi « PACTE » : décret d’application rehaussant les seuils définissant les petites entreprises et fixant celui des moyennes entreprises
Affaires - Sociétés
09/07/2019
Loi « PACTE » : publication du décret créant une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale
Affaires - Sociétés
09/07/2019
De l'obligation d'un État de protéger la vie de famille contre un père violent
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/07/2019
Aides au logement : modification du classement des communes par zones géographiques
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/07/2019
La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle doit être soumise à évaluation environnementale
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
09/07/2019
Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/07/2019
