Fils d'actualités juridiques
Contrat de crédit à la consommation : le TAEG ne peut être exprimé par une fourchette
Affaires - Banque et Finance
10/01/2020
Lutte contre la haine sur internet : refus du Sénat d’un dispositif pénal jugé « inabouti qui porte atteinte à la liberté d’expression »
Affaires - Affaires
08/01/2020
Revalorisation des rentes viagères 2020
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/01/2020
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2020
Affaires - Affaires /
Public - Public
08/01/2020
Loi de finances pour 2020 : présentation des premières dispositions en matière immobilière
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/01/2020
Illicéité d’une clause mettant à la charge du preneur une obligation de plantation, consistant à renouveler le vignoble
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/01/2020
Airbnb n’exerce pas une activité d’agent immobilier
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
07/01/2020
Congé pour reprise : pas d’effet rétroactif de la loi Alur
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
07/01/2020
Nouvelles conditions d’attribution et modalités des PTZ
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
07/01/2020
