Fils d'actualités juridiques
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2023
Transport - Informations professionnelles /
Affaires - Banque et finance
02/01/2023
La Revue des loyers de décembre est en ligne
Civil - Immobilier, Informations professionnelles
21/12/2022
Contestation de la décision du juge-commissaire rejetant la créance déclarée au passif
Affaires - Commercial
19/12/2022
Modulation des peines douanières : précisions du juge sur l’article 369 du Code des douanes
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
15/12/2022
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
Civil - Immobilier /
Affaires - Fiscalité des entreprises
14/12/2022
Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
06/12/2022
L'accord du gestionnaire est toujours requis pour les permis de construire d'immeubles surplombant le domaine public
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
05/12/2022
Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme /
Environnement & qualité - Environnement
23/11/2022