Fils d'actualités juridiques
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
Civil - Immobilier
01/02/2023
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier
30/01/2023
Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié
Affaires - Banque et finance
27/01/2023
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article 701 du Code civil
Civil - Immobilier
24/01/2023
Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier /
Environnement & qualité - Environnement
16/01/2023
Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
10/01/2023
Vers une éventuelle adaptation du disposition Pass’sport pour la rentrée 2023
Affaires - Sociétés et groupements
05/01/2023
Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie
Civil - Immobilier
04/01/2023
Visite des navires de l’article 63 du Code des douanes : cas d’annulation du PV
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
04/01/2023