Fils d'actualités juridiques
Contrôle des opérations de concentration : coopération accrue à venir entre les autorités nationales de concurrence et la Commission européenne
Affaires - Affaires, Sociétés
20/11/2020
La Cour de cassation se penche sur le corollaire du principe d’identité des fautes contractuelle et délictuelle
Civil - Civil /
Affaires - Affaires
19/11/2020
Refus d’accorder un droit de visite au parent d’un enfant né par PMA : le respect du droit à une vie familiale n’est pas violé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/11/2020
Refus d’acquisition de la nationalité française en cas de comportement contraire aux valeurs de la République
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/11/2020
Demande de reconnaissance de la nationalité française : l'application de la loi sur la nationalité n'est pas discriminatoire
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/11/2020
Pratiques anticoncurrentielles d’Amazon sur le marché de détail en ligne : l’étau se resserre
Affaires - Affaires, Sociétés
16/11/2020
