Fils d'actualités juridiques
Renouvellement du bail aux clauses et conditions antérieures : l’accord des parties englobe le loyer
Affaires - Commercial /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/04/2021
La banque peut poursuivre la caution de la société en sauvegarde pour obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant sa créance
Affaires - Commercial
17/04/2021
Cautionnement, prescription et recevabilité : caractère manifestement disproportionné d'un acte de cautionnement et devoir de mise en garde
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Civil
16/04/2021
La démission du dirigeant de la société en liquidation ne le protège pas de ses fautes de gestion
Affaires - Commercial
13/04/2021
