Fils d'actualités juridiques
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
04/11/2016
Pas de rupture brutale des relations commerciales en cas de mises en concurrence régulières et systématiques
Affaires - Affaires, Sociétés
04/11/2016
Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
03/11/2016
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
02/11/2016
Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Fiscalité - Fiscalité
02/11/2016
Pratiques anticoncurrentielles : précisions sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires
Affaires - Affaires, Sociétés
02/11/2016
Le Panama s'engage dans la lutte contre la fraude fiscale internationale
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/10/2016
Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'État membre de destination : admission de l'exonération
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/10/2016
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016
