Fils d'actualités juridiques
Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
30/11/2016
Constitutionnalité de la compétence de la Corse pour fixer certaines dispositions de son plan d'aménagement et de développement durable
Immobilier - Immobilier
29/11/2016
Promotion des architectes et urbanistes de l'État
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/11/2016
TVA sur prestations juridiques des avocats : pas de déséquilibre procédural entre les parties
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/11/2016
L'Autorité de la concurrence confirme des opérations de visite et saisie dans le secteur de l'énergie
Affaires - Affaires, Sociétés
25/11/2016
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
Affaires - Affaires, Sociétés
24/11/2016
Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer de nouveau le contribuable de sa faculté à se faire assister d'un conseil
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
24/11/2016
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/11/2016
L’obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie
Affaires - Sociétés
23/11/2016
Certification professionnelle de l'Autorité des marchés financiers : extension du dispositif aux conseillers en investissements financiers (CIF)
Affaires - Banque et Finance
23/11/2016
