Fils d'actualités juridiques
Suppression du régime du bénéfice mondial consolidé malgré un agrément et droit au respect de ses biens
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
13/11/2017
Conditions de cumul des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant avec les libéralités consenties en sa faveur
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/11/2017
Non-renouvellement d'un concours de crédits : précisions sur la responsabilité de l'établissement de crédit
Affaires - Banque et Finance
13/11/2017
Délai de préavis réduit et bénéficiaires du RSA
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/11/2017
Abus de droit, fraude à la loi et convention fiscale internationale
Affaires - Affaires, Sociétés
09/11/2017
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/11/2017
Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : preuve de la réalité de l'envoi du courriel
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
08/11/2017
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
08/11/2017
Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité
Affaires - Affaires /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
07/11/2017
