Fils d'actualités juridiques
Fictivité de la donation avant cession en l’absence de dessaisissement réel des titres
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/02/2018
Fiscalité agricole : un projet de réforme est lancé
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
21/02/2018
Ouverture des candidatures à la formation "Certificat Juriste Concurrence"
Affaires - Affaires, Sociétés
20/02/2018
Personnes vulnérables : installation de la commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/02/2018
Droit de préférence du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal : exclusion des terrains nus
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/02/2018
Diffamation ou injure : il faut choisir !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Affaires - Affaires
20/02/2018
Absence de levée des réserves formulées dans le PV de réception des travaux : la banque demeure tenue à garantie
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Personnes et familles
19/02/2018
Défaut de déclaration d’un compte à l'étranger : le Conseil Constitutionnel invalide l’amende de 750 euros
Affaires - Sociétés
19/02/2018
