Fils d'actualités juridiques
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien indivis : défaut de qualité du liquidateur pour agir en licitation
Affaires - Commercial
15/03/2018
Projet de loi ÉLAN : simplifier l’acte de construire
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
14/03/2018
Investissements outre-mer : plafonds 2018
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
14/03/2018
Parlement européen : adoption du projet d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
14/03/2018
Transaction : l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur son communiqué de procédure
Affaires - Affaires, Sociétés
13/03/2018
Garantie décennale : responsabilité du fournisseur qui participe activement à la construction
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
13/03/2018
Contrefaçon d'œuvres de l'esprit : mise à disposition d'un logiciel permettant la communication au public d'œuvres protégées
Affaires - Affaires
13/03/2018
Taxe d'aménagement : émission de deux titres de perception lorsque la taxe excède 1 500 euros
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
12/03/2018
Exonération de TVA des opérations de locations d'immeubles en cas d'inoccupation du bien
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
12/03/2018
