Fils d'actualités juridiques
Personnes vulnérables : installation de la commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/02/2018
Droit de préférence du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal : exclusion des terrains nus
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/02/2018
Diffamation ou injure : il faut choisir !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Affaires - Affaires
20/02/2018
Absence de levée des réserves formulées dans le PV de réception des travaux : la banque demeure tenue à garantie
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Personnes et familles
19/02/2018
Défaut de déclaration d’un compte à l'étranger : le Conseil Constitutionnel invalide l’amende de 750 euros
Affaires - Sociétés
19/02/2018
Plus-value immobilière : l’exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/02/2018
Marchés privés de travaux : absence de contestation de l'entrepreneur du décompte général définitif
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/02/2018
Droit de reprise de l’administration fiscale : délai applicable au contribuable pour présenter ses réclamations
Affaires - Sociétés
15/02/2018
